Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux rejets dans l'atmosphère.

Chapitre IV : Traitement des effluents et conditions de rejets.
Section 3 : Dispositions particulières aux rejets dans l'atmosphère.

IdentifiantLEGIARTI000006877286

Texte parentLEGITEXT000005634247

Référencearticle 35 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions de l'article 34 s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé à l'article 34.

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