Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003
Rattachement
Section 5 : Sous-produits traités et déchets.
  1. Chapitre IV : Traitement des effluents et conditions de rejets.
  2. Section 5 : Sous-produits traités et déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006877299
Texte parentLEGITEXT000005634247
Référencearticle 41 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Les denrées alimentaires d'origine animale en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industries agroalimentaires et des circuits de distribution ne peuvent être collectées et introduites dans l'installation que si elles ont été sorties préalablement de leur emballage et de leur conditionnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.