Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

RattachementChapitre VI : Bilan environnement.

IdentifiantLEGIARTI000006877312

Texte parentLEGITEXT000005634247

Référencearticle 47 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Pour toute substance toxique ou cancérigène, notamment l'ammoniac, et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.

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