Référencearticle 48 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 22 mai 2008)Légifrance →
1. Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
2. Dioxyde de carbone (CO 2 ) : 10 000 tonnes ;
3. Méthane (CH 4 ) : 80 tonnes ;
4. Oxyde nitreux (N 2 O) : 8 tonnes ;
5. CFC et HCFC : 0,5 kilogramme.
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