Arrêté du 12 février 2003 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 28 avril 2005.

TexteArrêté du 12 février 2003

RattachementChapitre VIII : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006877323

Texte parentLEGITEXT000005634247

Référencearticle 52 de l'arrêté du 12 février 2003 (version du 28 avril 2005)Légifrance →

1. Les autorisations des installations existantes sont rendues compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement des eaux, lorsqu'il existe.

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