1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2003.
TexteArrêté du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218507
Texte parentLEGITEXT000005634250
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