1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.
TexteArrêté du 7 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218530
Texte parentLEGITEXT000005634256
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