RattachementTITRE II : CRITERES D'IMPLANTATION, DE SELECTION, DE CONCEPTION ET D'AMENAGEMENT DU SITE AVANT EXPLOITATION.
IdentifiantLEGIARTI000006877167
Texte parentLEGITEXT000005634259
Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 16 avril 2003)Légifrance →
1. Le contexte géologique et hydrogéologique de l'installation de stockage doit constituer une barrière de sécurité passive. L'aménagement du site est réalisé de telle façon que cette barrière ne soit pas sollicitée. Un dispositif de drainage incluant à sa base une géomembrane constitue un niveau de sécurité active.
2. L'implantation d'un site en zone inondable est interdite pour les centres de stockage autorisés après la publication du présent arrêté.
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