1. Sans préjudice des mesures pouvant éventuellement être arrêtées en application des dispositions de l'article L. 541-25 du code de l'environnement susvisé et sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent arrêté, celui-ci s'applique dès sa parution au Journal officiel de la République française à toutes installations de stockage de déchets dangereux.
Arrêté du 30 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.
TexteArrêté du 30 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006218544
Texte parentLEGITEXT000005634259
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