Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2002
RattachementTITRE III : REGLES D'EXPLOITATION DU SITE.
IdentifiantLEGIARTI000006877178
Texte parentLEGITEXT000005634259
Référencearticle 22 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. L'installation de stockage est divisée en casiers hydrauliquement indépendants de 10 000 m 2 maximum. Deux casiers au plus peuvent être exploités simultanément. Ce nombre est porté à trois en cas de nécessité résultant du respect des articles 23 et 45 du présent arrêté et doit alors être précisé par arrêté préfectoral. Chaque casier est divisé en alvéoles.

2. La hauteur ou cote maximale des déchets pour un casier devra être calculée de façon à ne pas altérer les caractéristiques mécaniques et la qualité du système drainant et de façon à garantir la sécurité et la stabilité de la galerie technique.

3. La mise en exploitation du casier n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV, si le casier atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire.

4. Cette couverture intermédiaire, composée de matériaux adaptés, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets en facilitant le ruissellement vers le ou les bassins prévus à l'article 20.

5. Chaque casier est ceinturé par des digues intermédiaires assurant l'indépendance hydraulique du casier. La stabilité de l'ensemble du site doit être garantie.

6. En aucun cas l'évolution de ces digues ne doit se traduire par des tassements différentiels mettant en péril la couverture finale du site.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.