Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2002
Rattachement
Chapitre II : Surveillance des eaux.
  1. TITRE V : VERIFICATION ET SUIVI.
  2. Chapitre II : Surveillance des eaux.
IdentifiantLEGIARTI000006877191
Texte parentLEGITEXT000005634259
Référencearticle 35 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006877191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.