RattachementTITRE VI bis : DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026582947
Texte parentLEGITEXT000005634259
Référencearticle 45-11 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. Le registre mentionné à l'article 38 contient en outre :
2. ― la composition du déchet (teneur en mercure, impuretés) ;
3. ― les caractéristiques des conteneurs : matériau constitutif, étanchéité, taux de remplissage, résistance à la corrosion et aux chocs ;
4. ― les informations relatives au suivi et à l'inspection : entretien annuel des conteneurs, date des inspections visuelles et observations éventuelles ;
5. ― les certificats accompagnant les conteneurs ;
6. ― les relevés relatifs à l'expédition des déchets de mercure métallique sortant de l'installation, leur destination et le traitement prévu.
7. Ces éléments sont à conserver au moins dix ans après la fin du stockage desdits déchets.
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