Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 45-12

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 30 décembre 2002

RattachementTITRE VI bis : DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000026582950

Texte parentLEGITEXT000005634259

Référencearticle 45-12 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter.

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