Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 45-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 30 décembre 2002

RattachementTITRE VI bis : DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE

IdentifiantLEGIARTI000026582920

Texte parentLEGITEXT000005634259

Référencearticle 45-2 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Seuls les déchets de mercure métallique dont la teneur en mercure est supérieure à 99,9 % en poids et ne contenant pas d'impuretés susceptibles de corroder le carbone ou l'acier inoxydable sont admis dans l'installation.

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