Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 45-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 30 décembre 2002
RattachementTITRE VI bis : DÉCHETS DE MERCURE MÉTALLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000026582926
Texte parentLEGITEXT000005634259
Référencearticle 45-4 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Les conteneurs font l'objet d'une inspection visuelle avant stockage. Les conteneurs endommagés qui fuient ou qui sont corrodés ne sont pas admis.

2. Seuls sont admis les conteneurs accompagnés d'un certificat dont les éléments figurent à l'annexe IV.

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