1. Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant doit informer le préfet de la fin des travaux d'aménagement par un dossier technique établissant la conformité aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Le préfet fait alors procéder par l'inspection des installations classées, avant tout dépôt de déchets, à une visite du site afin de s'assurer qu'il est conforme aux dispositions précitées.
Arrêté du 30 décembre 2002 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.
TexteArrêté du 30 décembre 2002
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006877206
Texte parentLEGITEXT000005634259
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