Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 1er mars 2013.

TexteArrêté du 30 décembre 2002

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000026584024

Texte parentLEGITEXT000005634259

Référencearticle 50 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →

1. Dans les formes prévues aux articles R. 512-7, R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement, le préfet pourra demander qu'un organisme extérieur expert effectue une analyse critique de tout ou partie de la demande faite par l'exploitant, et notamment des études demandées aux articles 4, 13, 14 et 46.

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