Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2002

RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006877208

Texte parentLEGITEXT000005634259

Référencearticle 51 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. L'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles et l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes sont abrogés.

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