Arrêté du 30 décembre 2002 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 30 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006218546

Texte parentLEGITEXT000005634259

Référencearticle 52 de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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