Référencearticle Annexe IV de l'arrêté du 30 décembre 2002 (version du 1er mars 2013)Légifrance →
1. ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE
2. Le certificat contient les éléments suivants :
3. - le nom et l'adresse du producteur des déchets ;
4. - le nom et l'adresse de la personne responsable du remplissage ;
5. - le lieu et la date de remplissage ;
6. - la quantité de mercure ;
7. - la pureté du mercure et, le cas échéant, une description des impuretés, ainsi que le rapport d'analyse ;
8. - la confirmation que le conteneur a servi exclusivement au transport/stockage de mercure ;
9. - le numéro d'identification du conteneur ;
10. - toute observation particulière.
11. Le certificat est délivré par le producteur du déchet ou à défaut par la personne responsable de leur gestion.
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