Arrêté du 14 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 14 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218547

Texte parentLEGITEXT000005634260

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2003 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. Toute demande de subvention présentée au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux financements prévus par le II de l'article 75 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces mentionnées, selon le cas, au A ou B de l'annexe 1 du présent arrêté.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.