Arrêté du 14 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 14 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218548

Texte parentLEGITEXT000005634260

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2003 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.

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