Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 avril 2003 (version du 16 avril 2003)Légifrance →
1. Les études et travaux subventionnés au titre des mesures de prévention doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ayant conclu une convention avec l'Etat.
2. Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale.
3. L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux et équipements. L'achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l'opération du bénéfice d'une subvention même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise.
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