1. Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.
TexteArrêté du 14 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218555
Texte parentLEGITEXT000005634260
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