Arrêté du 26 mars 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 2003.

TexteArrêté du 26 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218556

Texte parentLEGITEXT000005634261

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mars 2003 (version du 16 avril 2003)Légifrance →

1. En application de l'article 7 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 susvisé, les transferts temporaires d'établissement sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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