Décret n°2003-352 du 15 avril 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2003.

TexteDécret n°2003-352 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218566
Texte parentLEGITEXT000005634264
Référencearticle 1 du décret n°2003-352 du 15 avril 2003 (version du 17 avril 2003)Légifrance →

1. Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.

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