Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-353 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218577
Texte parentLEGITEXT000005634267
Référencearticle 1 du décret n° 2003-353 du 15 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 juillet 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant assuré pendant au moins deux ans les fonctions de directeur général ou de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de directeur général de l'Assistance publique de Marseille ou de directeur général des hospices civils de Lyon ;
3. « 5° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant occupé pendant deux ans au moins l'emploi de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation. »
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