Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq ».
Décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-353 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218579
Texte parentLEGITEXT000005634267
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