1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 avril 2003.
TexteDécret n° 2003-353 du 15 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218580
Texte parentLEGITEXT000005634267
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