Arrêté du 8 avril 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.

TexteArrêté du 8 avril 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218589

Texte parentLEGITEXT000005634271

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 avril 2003 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

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