Arrêté du 27 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 avril 2003.

TexteArrêté du 27 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218592

Texte parentLEGITEXT000005634272

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 2003 (version du 18 avril 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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