Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé, les termes : « directive 95/1/CE » sont complétés par les termes suivants : « , modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée ».
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