Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 12 suivant :
2. « Art. 12. - Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
3. « 1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
4. « 2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
5. « - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
6. « - de la catégorie N 1, classe I.
7. « 3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
8. « - de la catégorie N 1, classes II et III ;
9. « - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg. »