Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218600
Texte parentLEGITEXT000005634274
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 13 suivant :
2. « Art. 13. - A partir du 1er juin 2003, la vérification de la conformité en service s'effectue conformément aux dispositions du point 7 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE susvisée, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément aux dispositions de la directive 98/69/CE ou des directives modificatives ultérieures de la directive 70/220/CEE. »
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