Arrêté du 31 mars 2003 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218601
Texte parentLEGITEXT000005634274
Référencearticle 6 de l'arrêté du 31 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 12 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 14.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006218601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.