Référencearticle 22 de l'arrêté du 17 mars 2003 (version du 19 mai 2003)Légifrance →
1. Sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté :
2. - les arrêtés des 21 juillet 1997, 3 juin 1998 et 15 avril 1999 du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
3. - les dispositions contraires contenues dans l'arrêté du 14 avril 1995 du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Nota : Arrêté du 23 avril 2008 JORF du 25 avril 2008 art. 25 : L'arrêté du 17 mars 2003 est abrogé sauf en tant qu'il concerne des demandes de raccordement et des modifications substantielles pour lesquelles le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné a transmis au pétitionnaire une offre de raccordement antérieurement au 25 avril 2008.
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