Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564437
Texte parentLEGITEXT000005634284
Référencearticle 1 du décret n°2003-361 du 11 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat comprend trois grades :
3. « Le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat qui comporte 13 échelons ;
4. « Le grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons ;
5. « Le grade de contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte 8 échelons.
6. « Les fonctionnaires de ce corps sont répartis entre les domaines suivants :
7. « 1° Aménagement et infrastructures terrestres ;
8. « 2° Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires ;
9. « 3° Phares et balises et sécurité maritime. »
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