Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564448
Texte parentLEGITEXT000005634284
Référencearticle 10 du décret n°2003-361 du 11 avril 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article 15 du même décret, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers ».

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