Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564451
Texte parentLEGITEXT000005634284
Référencearticle 13 du décret n°2003-361 du 11 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Pour un cinquième du nombre des emplois à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs de l'équipement et les contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui ont satisfait à un examen professionnel et qui ont effectué un stage de perfectionnement ou parmi les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement, qui ont été portés sur une liste d'aptitude établie dans les conditions de l'article 15. »
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