Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 13 du même décret, après les mots : « techniciens supérieurs de l'équipement » sont insérés les mots : « et contrôleurs des travaux publics de l'Etat ».
Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564453
Texte parentLEGITEXT000005634284
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