1. Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des membres du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 21 avril 1988 susvisé.
Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 avril 2003.
TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
RattachementChapitre III : Disposition transitoire.
IdentifiantLEGIARTI000006564456
Texte parentLEGITEXT000005634284
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