Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, les mots : « et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 » sont ajoutés après les mots : « de l'examen professionnel en application de l'article 7 (2°) ».
Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-361 du 11 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564446
Texte parentLEGITEXT000005634284
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