1. Lorsque les autorisations concernent des plantations prévues dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, les droits correspondants sont attribués par prélèvement sur la réserve, sans contrepartie financière. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'autorisation de plantation.
Arrêté du 31 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2003.
TexteArrêté du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218678
Texte parentLEGITEXT000005634287
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