1. Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de la réserve nationale de droits de plantation reçoivent une attestation de prélèvement de droit sur la réserve. La plantation doit intervenir avant la fin de la deuxième campagne qui suit celle au cours de laquelle a été délivrée l'attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
Arrêté du 31 mars 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2003.
TexteArrêté du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218680
Texte parentLEGITEXT000005634287
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