1. Les bénéficiaires d'autorisations de plantation ayant acheté tout ou partie des droits correspondants auprès de détenteurs de droits de replantation doivent adresser à l'ONIVINS l'acte d'achat, acte sous seing privé ou sa copie, ainsi que l'attestation d'existence de droits de replantation pour transfert renseignée par le service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend l'exploitation cédant les droits. Ils reçoivent une attestation d'achat de droit. La plantation doit intervenir avant la péremption des droits acquis.
Arrêté du 31 mars 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 2003.
TexteArrêté du 31 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218681
Texte parentLEGITEXT000005634287
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.