Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :
3. 150 EUR lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
4. 185 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;
5. 320 EUR lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;
6. 450 EUR lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.
7. La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata. »