Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218698
Texte parentLEGITEXT000005634290
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 380 EUR par travailleur. »
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