Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-367 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218711
Texte parentLEGITEXT000005634294
Référencearticle 1 du décret n°2003-367 du 18 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 3 du décret du 16 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le contenu de cette demande ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le cas échéant, pour l'examen des dossiers relevant de ses attributions, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires qu'il considère nécessaires pour la constitution du dossier complet. »
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