Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-367 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218714
Texte parentLEGITEXT000005634294
Référencearticle 4 du décret n°2003-367 du 18 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « - sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5, autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet, ou interdire le commencement d'exécution avant la date de la décision attributive de subvention, sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ; »
4. 2° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
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