Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-367 du 18 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218715
Texte parentLEGITEXT000005634294
Référencearticle 5 du décret n°2003-367 du 18 avril 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du même décret, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la dépense subventionnable peut intégrer les dépenses effectuées dès le commencement d'exécution du projet, à la condition qu'elles soient postérieures à la date qui constitue le point de départ de l'éligibilité des dépenses à l'aide communautaire. »
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